Conditions Générales de Vente et de Service

(OFA Web – Microentreprise David Laroura)

Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par OFA Web [Microentreprise David Laroura] (le « Prestataire »), relatives à la création, la refonte et la maintenance de sites Internet et plateformes numériques.
L’acceptation d’un devis, la signature d’une facture ou le paiement d’un acompte avec mention de prise de connaissance des CGV vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions.

Article 2 : Modalités de paiement
2.1. Acompte de 50 % à l’acceptation du devis ou de la facture. Le paiement lance officiellement le projet.
2.2. Le solde est dû à la fin de la prestation, dès lors que le Prestataire a répondu à toutes les demandes du Client. À défaut d’éléments fournis par le Client, le solde devient exigible au plus tard 3 semaines après la réalisation de la prestation, même si la finalisation est retardée par le Client.
2.3. Toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’une facturation complémentaire et immédiate. Son règlement vaut acceptation des CGV et des délais indiqués.
2.4. Règlements par virement bancaire ou PayPal, selon modalités indiquées sur la facture.

Article 3 : Délais et livraison
3.1. Un délai indiqué sur devis/facture court à réception par mail de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, documents).
3.2. Le Prestataire peut démarrer avant réception complète, mais la livraison finale nécessite l’ensemble des éléments.
3.3. S’il n’existe aucun délai écrit, la livraison intervient à la convenance du Prestataire, sans recours ni compensation pour retard.
3.4. Livraison en deux étapes : version provisoire pour retours, puis version finale après corrections. Les accès complets sont fournis après la livraison initiale et validation de la version finale.

Article 4 : Visios de suivi
Trois visios maximum :
– 1 visio avant démarrage (annulée si non demandée par le Client).
– 1 visio à tout moment, sur demande du Client.
– 1 visio en fin de projet pour présentation et validation (annulée si non demandée dans la semaine suivant la livraison).

Article 5 : Conditions de remboursement
5.1. L’acompte est non remboursable (réservation de temps et frais initiaux).
5.2. En cas de non-respect d’un délai spécifiquement convenu par écrit, un remboursement partiel peut être étudié, déduction faite des coûts déjà engagés.

Article 6 : Propriété et transfert des droits
6.1. Tant que le paiement final n’est pas effectué, le Prestataire reste propriétaire des livrables et peut en restreindre l’accès.
6.2. Après paiement complet, transfert au Client des droits nécessaires (accès admin, codes d’accès, documentation).

Article 7 : Maintenance et responsabilités
7.1. La maintenance vise la sécurisation, les mises à jour et l’optimisation.
7.2. Le Prestataire n’est pas responsable : (i) des incidents liés à l’hébergeur ou services tiers ; (ii) des modifications opérées par le Client ; (iii) des extensions tierces installées par le Client.
7.3. Les paiements de maintenance sont mensuels, selon la page tarifaire ou la facture. Sauf contrat spécifique, sans engagement de durée.
7.4. Tout contrat de maintenance est confirmé par écrit, avec périmètre, tarifs et conditions.

Article 7 bis : Abonnements de maintenance – virements/PayPal, résiliation et non-remboursement
7 bis.1. Lorsque le Client met en place un virement automatique/ordre permanent/mandat SEPA ou un abonnement PayPal pour régler la maintenance, il lui appartient exclusivement de mettre fin à ce paiement automatique avant la prochaine échéance, directement auprès de sa banque (SEPA/virement) ou dans son compte PayPal (« paiements préapprouvés/abonnements »).
7 bis.2. Le Prestataire n’a pas la faculté d’annuler ou de suspendre un paiement automatique mis en place par le Client auprès d’un tiers (banque/PayPal) et n’a aucune obligation d’alerte ou de rappel quant au maintien dudit paiement automatique.
7 bis.3. Toute somme encaissée via virement automatique, SEPA ou PayPal reste définitivement acquise au Prestataire et n’est pas remboursable, y compris si le Client a oublié de suspendre le paiement automatique, a cessé d’utiliser le service, ou a résilié postérieurement à l’échéance. Aucun prorata n’est dû.
7 bis.4. La résiliation de la maintenance prend effet à compter de la première échéance non payée consécutive à l’annulation, par le Client, de son paiement automatique auprès de sa banque/PayPal. Les échéances déjà débitées demeurent dues et ne peuvent donner lieu à remboursement.
7 bis.5. En souscrivant à la maintenance via PayPal, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente clause (devis/facture faisant foi), ainsi que les conditions PayPal applicables aux paiements préapprouvés.
7 bis.6. En cas d’impayé ou de révocation de paiement avant échéance, le Prestataire peut suspendre les interventions de maintenance jusqu’à régularisation.
7 bis.7. (Le cas échéant) Si le Client est consommateur, les dispositions d’ordre public qui lui sont applicables prévalent. À défaut, les présentes règles de non-remboursement s’appliquent intégralement.

Article 8 : Sous-traitance
8.1. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations, en France ou à l’étranger.
8.2. La sous-traitance ne constitue pas un manquement.
8.3. En cas de problème imputable au sous-traitant, le Prestataire communiquera ses coordonnées. Toute action éventuelle sera dirigée directement contre lui ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour ses fautes ou omissions.

Article 9 : Litiges et juridiction
9.1. Tout différend sera d’abord recherché en médiation amiable.
9.2. À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire.