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Conditions Générales de Vente et de Service

En vigueur au 01/01/2023 – Modifié le  01/06/2024

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Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 : Champ d’application

Ces conditions générales de vente et de service s’appliquent à tous les services proposés par OFA Web [Microentreprise David Laroura], ci-après dénommé “le Prestataire”, concernant la création et la refonte de sites Internet. L’acceptation d’un devis ou la soumission d’un formulaire de projet implique l’adhésion pleine et entière du client, ci-après dénommé “le Client”, aux présentes conditions générales.

 

Article 2 : Modalités de paiement

2.1. Afin de sécuriser la transaction, le Client s’engage à verser un acompte de 50% du montant total convenu au moment de l’acceptation du devis. Le paiement de cet acompte initie officiellement le projet.

2.2. Le solde restant doit être payé par le Client à la complétion du service. La livraison finale et la transmission des droits d’utilisation du site sont conditionnées par la réception de ce paiement complet.

2.3. Tant que le paiement final n’est pas effectué, le Prestataire demeure le propriétaire exclusif du site créé et se réserve le droit de maintenir le site en maintenance.

 

Article 3 : Livraison et délais

3.1. Si un délai est spécifié par le Client lors de la demande de projet, le Prestataire s’engage à le respecter. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité sous forme de réduction proportionnelle sur le montant total pourra être appliquée, à condition que cette pénalité soit explicitement mentionnée dans le devis accepté.

3.2. Si aucun délai spécifique n’est fixé par le Client, le Prestataire s’efforcera de réaliser et livrer le projet dans les meilleurs délais. Cependant, en l’absence de délai défini, aucun remboursement ou compensation financière ne peut être réclamé pour retard.

 

Article 4 : Conditions de remboursement

4.1. En cas de non-respect d’un délai convenu et explicitement mentionné dans le contrat, et seulement dans ce cas, un remboursement partiel peut être envisagé. Ce remboursement sera calculé en déduisant les coûts déjà engagés par le Prestataire pour le temps de travail et les charges inhérentes au projet.

4.2. L’acompte versé est non-remboursable car il permet au Prestataire de bloquer du temps dans son agenda et de couvrir les frais initiaux liés à la mise en place du projet.

 

Article 5 : Transfert des droits

Une fois le paiement final effectué, le Prestataire s’engage à transférer au Client tous les droits nécessaires pour l’utilisation du site Internet. Cela inclut l’accès à l’administration du site, les codes d’accès, et toute autre documentation nécessaire pour permettre au Client de gérer de manière autonome son site Internet.

 

Article 6 : Divers

6.1. Toutes les conditions et termes non abordés dans ce document sont soumis aux lois en vigueur dans le pays de juridiction du Prestataire.

6.2. Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions sera prioritairement soumise à la médiation avant tout recours en justice.

 

 

Article 7 : Maintenance et Responsabilité

7.1. Engagement du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir des services de maintenance pour optimiser et sécuriser les sites internet de ses clients, incluant mais ne se limitant pas à la maintenance des réseaux sociaux et de l’hébergement associé. Ces services visent à améliorer la qualité de la visite et le référencement du site.

7.2. Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne sera pas responsable des problèmes survenant sur le site internet du Client ou sur ses comptes de réseaux sociaux dans les cas suivants:

  • Problèmes externes non imputables au Prestataire, tels que les incidents liés à l’hébergeur ou à d’autres services tiers.
  • Modifications effectuées directement par le Client sur son site ou ses comptes, entraînant des dysfonctionnements ou perturbations.
  • Installation par le Client d’extensions ou de fonctionnalités tierces qui causent des problèmes. Bien que non responsable, le Prestataire s’efforcera de résoudre les problèmes résultant de telles installations.

7.3. Modalités de paiement pour la maintenance :

  • Le Client s’acquittera d’un paiement mensuel, selon les tarifs en vigueur affichés sur la page tarifaire du site internet du Prestataire ou tels qu’indiqués sur la facture fournie.
  • Ce paiement est à effectuer sans engagement de durée, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.
  • Les paiements pourront être réalisés par virement bancaire ou via le service de paiement PayPal, selon les préférences exprimées par le Client.

7.4. Conditions spécifiques de la maintenance : Tout contrat de maintenance devra être confirmé par écrit, spécifiant la portée des services, les tarifs applicables et toute autre condition particulière négociée entre le Prestataire et le Client.

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  contact@ofaweb.fr

 

  06.46.53.58.36

 

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