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Mentions Légales : Définition Simple

Mentions légales : informations obligatoires qui indiquent qui édite un site et qui l’héberge, comme le nom ou la raison sociale, l’adresse, le contact, le numéro d’immatriculation, le directeur de la publication et l’hébergeur.

En clair

Sur internet comme dans une boutique, le client a le droit de savoir à qui il a affaire. En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, dite LCEN, oblige tout site professionnel à afficher ces informations. On les regroupe en général sur une page « Mentions légales », accessible par un lien en bas de chaque page.

Pour une entreprise, on y trouve notamment : la raison sociale ou le nom de l’entrepreneur, la forme juridique et le capital pour une société, l’adresse, un téléphone et un e-mail, le numéro d’immatriculation de l’entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire s’il existe, le nom du directeur de la publication, et enfin le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur, la société qui stocke le site sur ses serveurs.

Un exemple concret

Un plombier du 20e arrondissement, installé en entreprise individuelle, fait refaire son site. Sa page de mentions légales indique son nom suivi de la mention « EI », l’adresse de son entreprise, son numéro SIRET, son téléphone et son e-mail, puis l’hébergeur du site avec ses coordonnées. Il est lui-même directeur de la publication. Comme il reçoit des demandes de devis par formulaire, il ajoute une page séparée de politique de confidentialité.

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À ne pas confondre avec les CGV et les CGU

Les mentions légales disent qui est derrière le site. Les CGV fixent les règles d’une vente : prix, livraison, rétractation. Les conditions générales d’utilisation, ou CGU, encadrent l’usage du site lui-même, par exemple la création d’un compte. Ce sont trois documents différents, même s’ils sont parfois réunis sur une même page.

Questions fréquentes

Où placer les mentions légales sur son site ?

Elles doivent être faciles à trouver, directement et en permanence. La solution habituelle est un lien « Mentions légales » dans le pied de page, visible sur toutes les pages, y compris sur téléphone.

Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. Un micro-entrepreneur qui présente son activité sur un site doit lui aussi indiquer son identité, son adresse professionnelle, son numéro SIREN ou SIRET, ses coordonnées et celles de l’hébergeur. La taille de l’entreprise ne change rien à l’obligation, seul le contenu varie selon le statut.

À lire aussi dans le lexique : RGPD, Nom de domaine, Bandeau cookies (consentement), Site vitrine.

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