Accessibilité numérique : l'obligation 2025 expliquée simplement aux entreprises
Depuis le 28 juin 2025, une partie des entreprises françaises doit rendre son site utilisable par les personnes en situation de handicap. Beaucoup l'ignorent, d'autres se croient concernées à tort. Cette page remet les choses à plat, sans jargon juridique.
L'essentiel en trente secondes
- → Il n'existe pas une loi, mais deux régimes différents qui ne visent pas les mêmes entreprises.
- → Le premier vise le secteur public et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- → Le second, applicable depuis le 28 juin 2025, vise les services vendus aux particuliers : commerce en ligne, banque, transport, téléphonie, livres numériques.
- → Les microentreprises de moins de dix personnes échappent au second régime, sous condition de chiffre d'affaires.
- → Un site accessible n'est pas un site refait : c'est un site corrigé sur une trentaine de points précis.
Le point de départ
Deux lois, pas une : qui est visé par quoi
C'est la confusion la plus fréquente, et elle fait perdre du temps à tout le monde. Deux textes coexistent, avec des cibles, des obligations et des sanctions distinctes. Savoir lequel vous concerne détermine tout le reste.
| Article 47Loi de 2005 | Directive européenne2019/882 | |
|---|---|---|
| Qui est visé | Secteur public, délégataires de service public, entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires | Services vendus aux particuliers : commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, téléphonie, livres et médias numériques |
| Depuis quand | En vigueur, renforcé en 2023 | 28 juin 2025 |
| Exemption | Aucune sous le seuil | Microentreprises de moins de 10 personnes |
| Sanction maximale | 50 000 € pour non-conformité, 25 000 € pour les manquements déclaratifs | 7 500 €, portés à 15 000 € en cas de récidive, avec astreinte possible |
| Qui contrôle | Arcom | DGCCRF, Arcep, Arcom, autorités bancaires selon le secteur |
Une même entreprise peut relever des deux régimes : une banque de grande taille cumule le seuil de chiffre d'affaires et la vente de services aux particuliers.
Le test
Votre entreprise est-elle concernée ?
Trois situations couvrent la quasi-totalité des cas. Trouvez la vôtre.
Moins de dix personnes
Vous employez moins de dix personnes et votre chiffre d'affaires annuel ou votre total de bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. Vous êtes dispensé pour vos services. Attention : les deux conditions comptent, et le bilan peut sauver une entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil.
Vous vendez aux particuliers
Boutique en ligne, prise de rendez-vous payante, réservation, services bancaires ou d'assurance, téléphonie, transport de voyageurs, livres numériques : dès que le grand public achète ou souscrit chez vous en ligne, la directive s'applique.
Grande entreprise ou service public
Au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires moyen en France, ou si vous exercez une mission de service public, vous relevez de l'article 47 : obligations documentaires publiques et sanctions nettement plus lourdes.
Le cas qu'on nous soumet le plus souvent
- → Un artisan seul, site vitrine sans vente en ligne : hors obligation, mais un site inaccessible lui coûte des clients.
- → Un commerçant de douze salariés avec une boutique en ligne : concerné, le seuil des dix personnes est franchi.
- → Une PME de six personnes réalisant trois millions de chiffre d'affaires : dispensée si son total de bilan reste sous deux millions.
Le contenu de l'obligation
Ce que la loi demande vraiment
L'obligation se lit sur deux plans : ce que le site doit faire, et ce que vous devez écrire noir sur blanc.
Le plan technique
Le site doit respecter la norme européenne EN 301 549, déclinée en France par le RGAA. En pratique, une centaine de critères qui se ramènent à quelques familles : contrastes suffisants, navigation complète au clavier, images décrites, titres hiérarchisés, formulaires étiquetés, vidéos sous-titrées, aucune information transmise par la seule couleur.
Le plan documentaire
Une mention de conformité visible dès la page d'accueil, une déclaration d'accessibilité publiée et datée, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et un plan d'action annuel. Ces documents sont ce qu'un contrôleur regarde en premier : leur absence se constate en trente secondes.
Ce que la loi ne demande pas
- → Refaire le site de zéro. La mise en conformité porte sur des correctifs ciblés.
- → Atteindre cent pour cent des critères du jour au lendemain : la déclaration prévoit d'annoncer les écarts restants.
- → Payer une certification. Aucun label officiel n'est exigé.
Sur le terrain
À quoi ressemble un site accessible
Nous auditons des sites toutes les semaines. Les mêmes défauts reviennent, et ils sont rarement compliqués à corriger.
| Ce qu'on trouve | Qui est bloqué | Effort |
|---|---|---|
| Texte gris clair sur fond blanc | Toute personne à la vue fatiguée, et tout le monde en plein soleil | Quelques minutes |
| Menu qui ne s'ouvre qu'à la souris | Navigation au clavier, lecteurs d'écran | Une demi-journée |
| Images sans description | Personnes aveugles ou malvoyantes | Deux minutes par image |
| Formulaire aux champs non étiquetés | Lecteurs d'écran, saisie automatique | Une heure |
| Vidéo sans sous-titres | Personnes sourdes, et la majorité qui regarde sans le son | Variable |
| Repère de focus supprimé | Toute navigation au clavier | Dix minutes |
Le point commun de cette liste : chaque correction sert aussi les visiteurs valides, et le référencement au passage. Google lit une page à peu près comme un lecteur d'écran.
Les risques
Ce que vous risquez réellement
Disons-le franchement : personne ne reçoit une amende du jour au lendemain. Le mécanisme est graduel, et c'est justement ce qui rend l'attentisme coûteux.
Le signalement
Un utilisateur, un concurrent ou une association saisit l'autorité compétente. La procédure est gratuite et ne demande aucun avocat.
La mise en demeure
L'autorité constate et fixe un délai de correction. À ce stade, tout se règle encore sans frais autres que les travaux.
La sanction
Amende, astreinte journalière, et publication de la décision. C'est souvent cette publicité qui coûte le plus cher à une marque.
Le risque dont on parle moins
- → Un appel d'offres public sur deux exige aujourd'hui une déclaration d'accessibilité. Sans elle, le dossier est écarté avant lecture.
- → Un client professionnel soumis à l'article 47 vous demandera vos propres garanties d'accessibilité.
- → Un site inaccessible écarte silencieusement une part de vos visiteurs, sans que le moindre indicateur ne s'allume.
La méthode
Par où commencer
L'ordre compte. Beaucoup d'entreprises attaquent par la rédaction de la déclaration, alors que c'est la dernière étape.
Mesurer
Un audit automatique relève en une minute les écarts les plus visibles : contrastes, images sans description, structure des titres, repère clavier.
Corriger par lots
On traite d'abord ce qui bloque l'accès : navigation, formulaires, contrastes. Le reste suit par ordre de gravité décroissante.
Documenter
La déclaration d'accessibilité s'écrit à la fin, une fois l'état réel connu. Elle annonce ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas encore.
Commencez par savoir où vous en êtes
Notre outil d'audit passe votre site au crible en moins d'une minute et vous rend la liste de vos écarts, classés par gravité. Gratuit, sans inscription, sans modification de votre site.
Vos questions
Les questions qu'on nous pose le plus
Mon site vitrine sans boutique en ligne est-il concerné ?
En principe non, si vous ne vendez pas de service en ligne au grand public et restez sous les seuils. Mais la frontière est plus fine qu'il n'y paraît : un module de réservation, un paiement d'acompte ou une prise de rendez-vous payante suffisent souvent à faire basculer un site vitrine du côté des services couverts.
Je suis auto-entrepreneur, dois-je m'en préoccuper ?
L'obligation légale ne vous vise pas. L'intérêt commercial, lui, demeure : une partie non négligeable de la population rencontre une gêne durable ou passagère à la lecture d'un écran. Un site lisible au clavier, contrasté et correctement structuré vous coûte quelques heures et vous ouvre une audience que vous perdiez sans le savoir.
Combien de temps prend une mise en conformité ?
Sur un site vitrine ordinaire, les écarts les plus graves se corrigent en une à deux journées de travail. Un site marchand avec tunnel de commande demande davantage, parce que chaque étape du paiement doit être vérifiée. La documentation ajoute une demi-journée.
Faut-il un audit humain ou un outil automatique suffit-il ?
Un outil automatique détecte de façon fiable une part importante des écarts : contrastes, alternatives manquantes, structure des titres, doublons d'identifiants. Le reste — la pertinence d'une description d'image, la logique d'un parcours au clavier — demande un œil humain. Commencer par l'automatique reste la bonne façon de savoir où l'on met les pieds.
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?
L'état de conformité, la date de l'évaluation, la méthode employée, la liste des contenus non conformes, un moyen de contact pour signaler un problème, et la voie de recours. Elle doit être accessible depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
L'accessibilité aide-t-elle vraiment le référencement ?
Oui, et pas marginalement. Titres hiérarchisés, textes alternatifs, libellés de liens explicites, structure sémantique : ce sont exactement les signaux que Google exploite pour comprendre une page. Corriger l'accessibilité, c'est réécrire proprement ce que le moteur lit.
Pour aller plus loin
Les sujets détaillés
Cette page donne la vue d'ensemble. Chaque sujet est approfondi séparément.
Sources officielles
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 — le texte européen, dit European Accessibility Act.
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 — la transposition française et le renforcement des sanctions.
- Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) — les critères techniques publiés par l'État.
À lire aussi : l’audit d’accessibilité RGAA, notre méthode et ses livrables.
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