Loi accessibilité du 28 juin 2025 : votre site est-il concerné ?

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Dépistage automatique : il couvre environ 30 % des critères du référentiel. Il ne remplace pas un audit manuel et ne vaut pas attestation de conformité.

uis le 28 juin 2025, vendre un service en ligne à des particuliers oblige à rendre son site utilisable par les personnes handicapées. Voilà la règle de la loi accessibilité. Reste à savoir si vous entrez dans son champ. La réponse tient en deux questions : que vendez-vous en ligne, et combien êtes-vous ? Auditer votre site internet dès maintenant !     J'ai passé les six derniers mois à auditer l'accessibilité de sites de PME. Le constat est constant. Ceux qui sont concernés l'ignorent presque tous. Et une bonne partie de ceux qui s'inquiètent ne sont, en réalité, pas visés. On va trancher.

Ce que dit exactement la loi accessibilité du 28 juin 2025

Le texte s'appelle la directive européenne 2019/882 sur l'accessibilité. La France l'a transposée, notamment par l'ordonnance du 6 septembre 2023. Son surnom, European Accessibility Act, revient partout dans les articles. La logique de cette loi accessibilité diffère des textes précédents. Elle ne regarde pas votre taille d'abord. Elle regarde ce que vous vendez, et à qui. Un service destiné au consommateur entre dans le champ. Un service vendu uniquement à des entreprises n'y entre pas. Ce détail change tout. Une agence de vingt personnes qui ne travaille qu'en B2B échappe au texte. Un commerçant de douze salariés avec une boutique en ligne y tombe.

Les cinq familles de services visées par l'obligation d'accessibilité

Le champ de la loi accessibilité n'est pas infini. Il couvre cinq grandes familles :

• Le commerce en ligne — dès qu'un particulier peut commander et payer sur votre site.
• Les services bancaires et l'assurance — comptes, crédits, souscriptions en ligne.
• Le transport de voyageurs — réservation, billetterie, information sur les trajets.
• Les communications électroniques — téléphonie, accès internet, messagerie.
• Les livres et médias numériques — liseuses, plateformes de lecture, services audiovisuels à la demande.

Votre activité ne figure dans aucune de ces cases ? Vous n'êtes probablement pas visé par ce texte. Probablement, parce qu'il reste une zone grise, et j'y viens.

L'exemption des microentreprises, et le piège qu'elle contient

Le texte dispense les très petites structures. La condition tient en une phrase. Moins de dix personnes. Et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan sous deux millions d'euros. Lisez bien le « ou ». Il est décisif, et presque tout le monde le lit de travers. Prenons un cas réel que j'ai rencontré. Six salariés, trois millions de chiffre d'affaires. Le dirigeant se croyait concerné, il avait déjà demandé trois devis. Son total de bilan restait sous deux millions. Il était dispensé. Le piège fonctionne aussi dans l'autre sens. Onze personnes, quatre cent mille euros de chiffre d'affaires : l'effectif dépasse le seuil, l'exemption tombe. Le montant n'y change rien.

Effectif	Chiffre d'affaires ou bilan	Situation
8 personnes	Sous 2 M€	Dispensé
6 personnes	CA 3 M€, bilan sous 2 M€	Dispensé
11 personnes	400 000 €	Concerné
25 personnes	5 M€	Concerné

Un site vitrine peut-il être concerné par la loi accessibilité ?

Voilà la zone grise, et la question qu'on me pose le plus souvent. Un site qui présente une activité, affiche des coordonnées et rien d'autre reste hors du champ. Pas de transaction, pas de service en ligne, pas d'obligation. Mais les sites vitrines purs se raréfient. On ajoute un module de réservation. Un paiement d'acompte. Une prise de rendez-vous payante. Un formulaire de devis qui débouche sur une signature électronique. Chacun de ces ajouts rapproche le site d'un service en ligne au sens du texte. Ma règle pratique tient en une ligne. Si un particulier peut engager de l'argent depuis votre site sans vous parler, considérez-vous comme concerné. Vous vous tromperez rarement.

Métier par métier : concerné ou pas ?

Quelques cas concrets, tirés de dossiers réels :

Activité	Configuration du site	Verdict
Plombier, 3 salariés	Vitrine et formulaire de contact	Non concerné
Restaurant, 15 salariés	Réservation et commande en ligne	Concerné
Cabinet comptable, 30 salariés	Vitrine, clientèle entreprises	Non concerné
Boutique de décoration, 12 salariés	Boutique en ligne	Concerné
Auto-école, 8 salariés	Paiement de forfaits en ligne	Dispensé si sous les seuils
Salle de sport, 20 salariés	Souscription d'abonnement en ligne	Concerné

Un point d'attention : le seuil s'apprécie sur l'entreprise, pas sur le site. Deux sites, un seul effectif, une seule obligation d'accessibilité.

Pas concerné : trois raisons d'agir quand même

Je ne vais pas vous vendre une obligation qui n'existe pas. Mais voici ce que je constate chez les clients dispensés qui ont corrigé leur site. Vous récupérez des visiteurs. Une partie de vos lecteurs zoome, navigue au clavier, ou lit dans un bus avec un écran illisible au soleil. Ils partent sans rien dire. Aucun indicateur ne s'allume. Google lit votre page comme un lecteur d'écran. Titres hiérarchisés, images décrites, libellés de liens explicites : ce sont les mêmes signaux. J'ai vu des pages remonter simplement parce qu'on avait remis de l'ordre dans les titres. Vos clients professionnels réclameront vos garanties d'accessibilité. Les grandes entreprises soumises à l'obligation reportent l'exigence sur leurs prestataires. Un appel d'offres public qui réclame une déclaration d'accessibilité écarte les dossiers qui n'en ont pas.

Que faire maintenant

Commencez par mesurer. Vous ne pouvez pas décider d'un budget sans connaître l'écart réel. Un audit automatique relève les défauts courants en une minute : contrastes, images sans description, titres mal structurés, repère clavier. C'est gratuit et ça ne touche à rien. Vous ressortez avec une liste ordonnée. Ensuite seulement, on décide. Corriger soi-même les écarts simples. Confier ce qui touche au code. Ou ne rien faire, en connaissance de cause. Si la loi accessibilité ne vous vise pas, c'est une décision défendable. Deux régimes juridiques coexistent, et une mise en conformité recouvre plus de choses qu'on ne croit. J'ai écrit un guide complet sur le sujet : l'obligation d'accessibilité numérique expliquée aux entreprises. Et pour savoir où vous en êtes avant toute lecture : lancez le dépistage de conformité gratuit d'OFA Web.