◆ Modèle & mode d'emploi

Déclaration d'accessibilité : le modèle à recopier, expliqué ligne par ligne

C'est le document que l'on vous demandera en premier. Il ne prouve pas que votre site est parfait : il prouve que vous savez où vous en êtes. Voici son contenu obligatoire, un modèle complet à recopier, et les fautes qui le rendent inutile.

→ Les huit mentions que le texte impose, sans une de plus
→ Un modèle intégral, affiché ici, à copier dans votre page
→ La méthode de calcul du taux que vous allez annoncer
→ Les cinq erreurs qui la transforment en aveu

Périmètre

Qui doit en publier une, et qui a intérêt à le faire

Obligation stricte

→ L'État, les collectivités et leurs établissements
→ Les délégataires de service public
→ Les entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires moyen en France

Pour ces structures, l'absence de déclaration constitue à elle seule un manquement sanctionnable.

Intérêt bien compris

→ Les commerces en ligne visés par la directive européenne
→ Les services sur rendez-vous et les réservations
→ Toute entreprise qui répond à des appels d'offres publics

Ici, rien ne vous oblige à publier un taux. Mais un contrôle se passe beaucoup mieux quand ce document existe.

Un point à retenir avant d'aller plus loin. Publier une déclaration d'accessibilité qui annonce des écarts ne vous met pas en danger. Ne rien publier du tout, en revanche, vous laisse sans défense.

Contenu

Les huit mentions qui doivent y figurer

Une déclaration d'accessibilité incomplète vaut à peu près autant qu'une déclaration absente. Voici la liste des mentions attendues, dans l'ordre où je les rédige.

Mention	Ce qu'elle contient	Souvent oubliée ?
Engagement	Le nom de l'organisme et sa volonté de rendre le service accessible	Non
État de conformité	Totalement, partiellement, ou non conforme	Non
Résultat des tests	Le taux obtenu, et la date de l'audit	Oui
Contenus non accessibles	La liste franche de ce qui ne passe pas	Oui
Établissement de la déclaration	La date de rédaction et la méthode employée	Oui
Retour d'information	Un moyen de contact dédié à l'accessibilité	Oui
Voies de recours	Les démarches possibles en cas de réponse insatisfaisante	Oui
Technologies utilisées	Les technologies sur lesquelles le site s'appuie	Non

Cinq mentions sur huit manquent dans la plupart des déclarations que je lis. Ce sont précisément celles qu'un contrôleur vérifie en premier.

Le modèle

À recopier tel quel, puis à compléter

Rien à télécharger. Le texte ci-dessous se sélectionne, se copie et se colle dans une nouvelle page de votre site. Remplacez ce qui figure entre crochets.

Déclaration d'accessibilité

[Nom de votre entreprise] s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [adresse de votre site].

État de conformité. Le site est [totalement conforme / partiellement conforme / non conforme]. Le référentiel appliqué est le RGAA, dans sa version [4.1.2].

Résultats des tests. L'audit réalisé le [date] par [auteur de l'audit] révèle que [taux] % des critères sont respectés.

Contenus non accessibles. Les contenus suivants ne sont pas conformes à ce jour :

[exemple : les documents publiés avant 2024 ne sont pas structurés] ;
[exemple : le module de réservation ne se pilote pas entièrement au clavier].

Établissement de cette déclaration. Rédigée le [date]. Elle s'appuie sur [un audit interne / un audit externe réalisé par …].

Retour d'information et contact. Un contenu vous reste inaccessible ? Écrivez à [adresse e-mail dédiée], ou appelez le [numéro]. Nous répondons sous [délai] et proposons une alternative.

Voies de recours. Vous nous avez signalé un défaut d'accessibilité, sans obtenir de réponse satisfaisante ? Vous pouvez alors saisir le Défenseur des droits. Trois moyens existent. Le formulaire en ligne de l'institution. Le délégué du Défenseur des droits de votre département. Ou un courrier postal, sans affranchissement.

Comptez vingt minutes pour remplir cette déclaration d'accessibilité, une fois l'audit en main. C'est le meilleur rapport temps passé sur risque évité de tout le sujet.

Le chiffre

Quel taux annoncer, et comment l'obtenir

Choisir l'échantillon

Accueil, contact, mentions légales, plan du site, page d'aide, plus un exemplaire de chaque gabarit. Le tunnel de commande en fait toujours partie.

Trancher chaque critère

Conforme, non conforme, ou non applicable. Les critères non applicables sortent du calcul : ils ne vous pénalisent pas.

Diviser

Critères conformes rapportés aux critères applicables. Un seul pourcentage, pour l'ensemble du périmètre audité.

Taux obtenu	Mention à écrire
100 %	Totalement conforme
50 % et plus	Partiellement conforme
Moins de 50 %	Non conforme

La méthode complète est détaillée dans notre guide des critères RGAA.

Publication

Où poser votre déclaration d'accessibilité pour qu'elle serve

Recommandé

Une page dédiée

Une adresse stable, du type « /accessibilite », qui ne bouge plus. C'est celle que vous citerez dans un appel d'offres ou dans une réponse à un signalement.

Recommandé

Un lien en pied de page

Visible depuis toutes les pages, à côté des mentions légales. Ajoutez-y le niveau : « Accessibilité : partiellement conforme ».

À éviter

Un paragraphe dans les mentions légales

Personne ne l'y cherche, et le contrôleur non plus. La déclaration mérite sa propre page, sa propre adresse et sa propre date.

Erreurs

Cinq fautes qui retournent la déclaration contre vous

1. Annoncer 100 % sans audit. La première page testée démonte la déclaration, et votre bonne foi avec.
2. Laisser la section des contenus non accessibles vide. Un site partiellement conforme comporte forcément des écarts : les taire décrédibilise le reste.
3. Oublier la date. Une déclaration sans date ne prouve rien, et ne peut pas être opposée à un constat plus récent.
4. Donner une adresse de contact générique. Le formulaire commercial habituel ne remplit pas l'obligation de retour d'information.
5. La publier puis l'oublier. Une refonte, un nouveau module, et le document décrit un site qui n'existe plus.

La cinquième est de loin la plus fréquente. Nos formules de suivi intègrent d'ailleurs cette mise à jour.

Questions fréquentes

Ce qu'on me demande avant de publier

Puis-je publier une déclaration avant d'avoir corrigé quoi que ce soit ?

Oui, et je le recommande. Elle constate un état à une date donnée. Accompagnée d'un plan de correction, elle démontre une démarche engagée, ce que les autorités regardent en priorité.

Dois-je publier un schéma pluriannuel en plus ?

Ce document supplémentaire concerne les organismes soumis à l'article 47 de la loi de 2005. Une entreprise privée visée par la directive européenne n'a pas cette obligation. En revanche, un plan d'action daté joue le même rôle en cas de contrôle.

À quelle fréquence la mettre à jour ?

À chaque évolution notable du site, et au minimum une fois par an. Une refonte, un changement de module de paiement ou l'ajout d'un espace client justifient une nouvelle version.

Que se passe-t-il si quelqu'un utilise le contact indiqué ?

Vous répondez, vite. Un utilisateur qui obtient une réponse et une solution de contournement ne saisit pratiquement jamais une autorité. Le déroulé complet figure dans notre article sur la plainte pour site inaccessible.

Il vous manque le taux, pas le modèle

Le texte ci-dessus est prêt. Ce qui vous manque, c'est le chiffre à mettre dedans et la liste honnête de vos écarts. Notre outil vous donne le premier niveau en moins d'une minute, gratuitement et sans inscription.

Obtenir mes écarts de conformité Faire rédiger ma déclaration

Sources officielles

Portail de l'accessibilité numérique de l'État — le référentiel et le contenu attendu de la déclaration.
Défenseur des droits — l'institution à citer dans la section des voies de recours.