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Acte Européen sur l’Accessibilité (EAA) : Définition Simple

Acte européen sur l’accessibilité (EAA) : directive européenne 2019/882 qui impose, depuis le 28 juin 2025, que de nombreux produits et services, dont la vente en ligne aux particuliers, soient accessibles aux personnes handicapées.

En clair

EAA est le sigle anglais de « European Accessibility Act ». C’est une directive adoptée en 2019, puis reprise dans le droit de chaque pays de l’Union européenne, dont la France. Son but : que les personnes handicapées puissent utiliser les mêmes produits et services que tout le monde.

Le texte vise des produits, comme les ordinateurs, les téléphones, les liseuses ou les distributeurs de billets, et des services, comme les services bancaires, les livres numériques, certains services de transport et le commerce électronique. Pour une petite entreprise, le point le plus concret est la vente en ligne : un site qui vend aux particuliers doit permettre à chacun de trouver un produit, de remplir son panier et de payer, y compris au clavier ou avec un lecteur d’écran.

Un exemple concret

Une boutique en ligne de thés et cafés du 11e arrondissement emploie quinze personnes : elle n’est pas une microentreprise et se trouve donc concernée. Sa gérante fait vérifier tout le parcours d’achat, de la recherche au paiement. Plusieurs blocages apparaissent, comme un bouton « Ajouter au panier » que les lecteurs d’écran ne savent pas annoncer. Elle fait corriger ces points en priorité, puis ajoute à ses conditions générales une rubrique qui explique l’accessibilité de son service. Sa voisine fleuriste, qui emploie deux personnes et vend aussi en ligne, profite de l’exemption prévue pour les microentreprises de services.

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Questions fréquentes

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’Acte européen sur l’accessibilité ?

La directive demande à chaque pays de prévoir des contrôles et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Leur montant et leurs modalités dépendent donc du droit national. Le plus sûr est de faire le point sur votre situation sans attendre un contrôle.

Mon site vitrine est-il concerné par l’EAA ?

Un site qui présente simplement votre activité, sans possibilité d’acheter ou de conclure un contrat en ligne avec des particuliers, n’entre en général pas dans le commerce électronique visé par le texte. Dès que l’on peut commander ou payer en ligne, la question se pose.

À lire aussi dans le lexique : Accessibilité numérique, RGAA, WCAG, Site e-commerce (boutique en ligne), CGV (conditions générales de vente).

Pour le détail des textes et des dates, consultez notre page sur les lois sur l’accessibilité numérique.

Tout le lexique du web et du digital

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