Les lois de l'accessibilité numérique et de la conformité web
Sept textes encadrent aujourd'hui un site internet français. Cette page les remet dans l'ordre, indique lequel vous concerne, et renvoie vers la fiche de chacun. Chaque fiche cite le texte officiel, sans intermédiaire.
Vue d'ensemble
Les lois de l'accessibilité numérique : laquelle vous concerne
| Texte | Qui est visé | Depuis quand |
|---|---|---|
| Directive (UE) 2019/882 | Entreprises privées vendant au consommateur | 28 juin 2025 |
| Ordonnance et décret français de 2023 | Application de la directive en droit interne | Septembre et octobre 2023 |
| Loi du 11 février 2005, article 47 | Secteur public et organismes délégataires | 2005, renforcé depuis |
| Directive (UE) 2016/2102 | Sites et applications du secteur public | 2016 |
| Norme EN 301 549 | Référence technique commune à l'Union | Norme harmonisée |
| WCAG 2.2 | Socle international dont découlent les autres | Octobre 2023 |
| LCEN du 21 juin 2004 | Tout éditeur de site, sans exception | 2004 |
Deux autres textes complètent ce socle sans porter sur l'accessibilité. Le RGPD vise les données personnelles, le code de la consommation la vente à distance.
Lecture rapide
Comment les lois de l'accessibilité numérique s'emboîtent
Un socle technique international
Les WCAG définissent les critères. Personne ne les a votés en France, mais tout le reste s'y réfère, directement ou par renvoi.
Une norme européenne
L'EN 301 549 reprend ces critères et leur donne un statut. La respecter fait présumer la conformité aux exigences européennes.
Des lois nationales
Chaque État transpose. En France, l'article 47 vise le public, l'ordonnance de 2023 vise le privé, et les sanctions diffèrent.
Retenez la conséquence pratique. Corriger votre site selon un seul référentiel technique vous met en règle au regard de plusieurs textes.
Deux régimes
Public et privé, deux logiques différentes
Secteur public
- → Obligation ancienne, contrôlée depuis 2024
- → Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel obligatoires
- → Mention du niveau de conformité sur la page d'accueil
- → Amendes administratives distinctes selon le manquement
Secteur privé
- → Obligation récente, applicable depuis le 28 juin 2025
- → Exemption sous dix salariés et deux millions d'euros
- → Sanctions relevant du code de la consommation
- → Contrôle déclenché souvent par un signalement client
Les montants et la procédure figurent dans notre article sur les sanctions réellement encourues.
Les fiches
Chaque texte, expliqué séparément
Questions fréquentes
Ce que les lois de l'accessibilité numérique ne disent pas
Une loi impose-t-elle un outil ou un prestataire précis ?
Aucune. Les textes fixent un résultat, pas un moyen. Méfiez-vous d'un fournisseur qui présente sa solution comme rendue obligatoire par la réglementation.
Une certification est-elle obligatoire ?
Non. Il n'existe pas d'agrément officiel pour auditer un site en France. Les labels privés existent, mais aucun texte ne les impose.
Faut-il atteindre cent pour cent de conformité ?
Les textes prévoient la conformité partielle et l'exception de charge disproportionnée. Ce qu'ils n'acceptent pas, c'est l'absence de mesure et de plan.
Ces lois changent-elles souvent ?
Le socle technique évolue régulièrement, les textes nationaux plus rarement. Ces fiches indiquent la version en vigueur et la date de la dernière vérification.
Sources officielles : directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex, Légifrance pour les textes français, et le portail de l'accessibilité numérique de l'État pour le référentiel.
Savoir quel texte vous rattrape
Les lois de l'accessibilité numérique ne se lisent pas dans le vide. Le dépistage gratuit indique en une minute votre niveau de départ. Nous vous disons ensuite quel régime s'applique à votre structure, sans vous vendre l'urgence.
Un projet de site internet ?
Site vitrine dès 890 €, boutique en ligne dès 1 490 €, refonte dès 690 €. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées, et vous restez propriétaire du site.
5,0 sur 5 · 62 avis Google
