Mentions légales obligatoires : la checklist complète, statut par statut
Les mentions légales ne dépendent pas de la taille de votre site. Elles dépendent de votre statut juridique et de ce que vous vendez. Un auto-entrepreneur, une SARL et une profession réglementée n'affichent pas les mêmes lignes. Voici la liste exacte pour chaque cas, et le texte à recopier.
- → Ce que la loi impose à tous, sans exception
- → Les ajouts propres à votre statut
- → Les mentions supplémentaires si vous vendez en ligne
- → Un modèle complet, affiché ici, sans fichier à télécharger
Le socle
Les huit lignes que tout site professionnel doit afficher
Ce socle de mentions légales vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'applique dès que votre site présente une activité professionnelle, même sans vendre.
| Mention | Ce que vous écrivez |
|---|---|
| Identité | Dénomination ou nom et prénom, selon votre forme juridique |
| Forme juridique | SARL, SAS, entreprise individuelle, association… |
| Adresse | Le siège social, ou le domicile professionnel déclaré |
| Contact | Un numéro de téléphone et une adresse électronique |
| Immatriculation | Numéro d'inscription au registre, avec la ville du greffe |
| Numéro de TVA | Le numéro intracommunautaire, si vous y êtes assujetti |
| Directeur de publication | La personne responsable du contenu éditorial |
| Hébergeur | Sa dénomination, son adresse et son téléphone |
La dernière ligne manque sur un site sur deux. C'est pourtant celle qu'un contrôleur repère le plus vite, puisqu'elle ne dépend pas de vous.
Votre cas
Ce qui change selon votre statut
Auto-entrepreneur et entreprise individuelle
- → Nom et prénom, à la place d'une dénomination sociale
- → Adresse du domicile professionnel
- → Numéro SIREN, et mention du répertoire d'immatriculation
- → Pas de capital social à indiquer, puisqu'il n'y en a pas
Société commerciale
- → Dénomination sociale exacte, telle qu'immatriculée
- → Forme juridique et montant du capital social
- → Numéro d'immatriculation au registre du commerce, avec la ville
- → Numéro de TVA intracommunautaire
Profession réglementée
- → Le titre professionnel et l'État qui l'a délivré
- → L'ordre ou l'organisme professionnel de rattachement
- → La référence aux règles professionnelles applicables
Activité soumise à autorisation
- → Le nom de l'autorité qui a délivré l'autorisation
- → Son adresse
- → Le numéro ou la référence de l'agrément
Vente en ligne
Cinq mentions légales en plus si vous vendez
Dès qu'un paiement se conclut sur votre site, le code de la consommation s'ajoute au socle précédent.
- 1. Des conditions générales de vente accessibles avant l'achat, et pas seulement en pied de page.
- 2. Les prix toutes taxes comprises, avec les frais de livraison affichés avant la validation.
- 3. Le droit de rétractation de quatorze jours, ses modalités, et le formulaire type de rétractation.
- 4. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, rappelées explicitement.
- 5. Le médiateur de la consommation, avec son nom et son adresse internet.
La cinquième surprend beaucoup de commerçants. L'adhésion à un médiateur s'impose à tout professionnel qui vend à des particuliers. Son nom doit ensuite figurer sur le site.
Le modèle
À recopier, puis à compléter
Rien à télécharger. Sélectionnez le texte, collez-le dans une page nouvelle, puis remplacez les crochets par vos informations.
Mentions légales
Éditeur du site. [Dénomination ou nom et prénom], [forme juridique] au capital de [montant] euros. Siège social : [adresse complète]. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro]. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro].
Contact. Téléphone : [numéro]. Courriel : [adresse].
Directeur de la publication. [Nom et prénom], en qualité de [fonction].
Hébergement. Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse complète], téléphone [numéro].
Propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus de ce site est protégé. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable écrite.
Données personnelles. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse [lien].
Médiation de la consommation. Conformément au code de la consommation, nous adhérons au service de médiation [nom du médiateur]. Ce service est joignable à l'adresse [site du médiateur].
Deux blocs restent facultatifs mais utiles dans des mentions légales. Un lien vers votre déclaration d'accessibilité, et un lien vers vos conditions générales.
Risques
Mentions légales absentes : ce que vous risquez
La sanction prévue par le texte
Le défaut d'identification est puni d'un an d'emprisonnement. S'y ajoute une amende de 75 000 euros pour une personne physique. Le plafond monte à 375 000 euros pour une société.
Le risque réel, au quotidien
Un contrôle de la répression des fraudes commence presque toujours par cette page. Une mention manquante ouvre la porte à un examen plus large : prix, conditions de vente, rétractation.
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent
Puis-je afficher mon adresse personnelle ?
Si vous exercez depuis chez vous, l'adresse déclarée est bien celle qui doit figurer. Deux solutions existent pour l'éviter : la domiciliation commerciale, ou une société de domiciliation agréée. Il n'existe pas de dispense d'affichage.
Une association doit-elle en publier ?
Oui, dès que son site présente une activité. Elle indique sa dénomination et l'adresse de son siège. Puis le numéro de déclaration en préfecture, et le nom du directeur de publication.
Puis-je fusionner mentions légales et politique de confidentialité ?
Techniquement rien ne l'interdit, mais je le déconseille. Ces deux documents relèvent de deux réglementations distinctes et s'actualisent à des rythmes différents. Deux pages séparées facilitent aussi la lecture d'un contrôleur.
Mon prestataire les a rédigées, suis-je couvert ?
Non. La responsabilité pèse sur l'éditeur du site, c'est-à-dire vous. Relisez au moins trois lignes : l'identité, l'immatriculation et l'hébergeur. Ce sont celles que les agences recopient d'un client à l'autre sans les corriger.
Vérifiez avant qu'on vous le demande
Notre outil contrôle la présence d'une page de mentions légales et d'une politique de confidentialité. Il relève aussi les informations d'identification détectables depuis l'extérieur. Gratuit, en moins d'une minute, sans inscription.
Sources officielles
- Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique — l'article 6 fixe les mentions d'identification.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — l'autorité qui contrôle ces obligations.
Cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation.
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