Seuil des 10 salariés et des 2 M€ : comment savoir si vous êtes exempté

L'exemption accessibilité tient à deux chiffres. Moins de dix personnes, moins de deux millions d'euros. Vous êtes alors dispensé de l'obligation d'accessibilité sur vos services en ligne. C'est la règle. Mais ces deux chiffres ne se calculent pas comme on le croit. Et l'exemption se perd plus vite qu'on ne l'imagine.

Je vois deux erreurs revenir en rendez-vous. Des dirigeants qui se croient concernés alors qu'ils ne le sont pas. Et des dirigeants persuadés d'être dispensés, qui comptent leurs salariés sur les doigts d'une main. Ils oublient leur gérant, leurs saisonniers, leur filiale.

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Exemption accessibilité : les deux conditions, et le petit mot qui change tout

Le texte européen reprend la définition officielle de la microentreprise. Deux conditions, reliées d'une façon très particulière :

• occuper moins de dix personnes ;
• et rester sous deux millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan.

Le « et » entre les deux lignes est cumulatif. Le « ou » à l'intérieur de la seconde ligne est alternatif.

Traduction : l'effectif est éliminatoire. Dix personnes ou plus, l'exemption tombe, quel que soit votre chiffre d'affaires. En revanche, trois millions de chiffre d'affaires ne vous disqualifient pas. Il suffit que le total de bilan reste sous deux millions.

C'est la nuance que presque tous les articles sur le sujet escamotent. Elle sauve un nombre considérable de petites structures.

Comment compte-t-on « moins de dix personnes » ?

Pas en comptant les têtes. L'effectif se mesure en unités de travail par année. Une unité correspond à une personne ayant travaillé à temps plein pendant toute l'année.

Entrent dans le calcul :

• les salariés ;
• les personnes travaillant pour l'entreprise dans un lien de subordination, assimilées à des salariés ;
• les propriétaires exploitants ;
• les associés qui exercent une activité régulière dans l'entreprise.

Voilà déjà deux lignes qu'on oublie systématiquement. Le gérant compte. L'associé qui vient trois jours par semaine compte.

En revanche, sont exclus du décompte :

• les apprentis et les étudiants en formation professionnelle sous contrat ;
• la durée des congés de maternité et des congés parentaux.

Les temps partiels et les saisonniers comptent au prorata. Quatre personnes à mi-temps sur l'année font deux unités, pas quatre.

Prenons un cas. Sept salariés à temps plein, deux apprentis, une gérante active, trois saisonniers présents quatre mois chacun. Le calcul donne sept, plus un pour la gérante, plus un pour les saisonniers. Les apprentis ne comptent pas. Neuf unités. L'exemption tient, de justesse.

Quel exercice sert de référence ?

Le dernier exercice comptable clôturé. Pas l'année en cours, pas une projection.

Si votre exercice se termine le 31 décembre, vous raisonnez sur l'année précédente jusqu'à la clôture suivante. Une entreprise nouvellement créée n'a pas encore clôturé. Elle retient alors une estimation de bonne foi, établie en cours d'exercice.

La règle des deux exercices consécutifs

Voici la disposition la plus utile, et la plus ignorée.

Franchir un seuil sur un exercice ne change rien. Le statut ne bascule que si le dépassement se produit sur deux exercices consécutifs.

Une année exceptionnelle ne vous fait donc pas tomber dans l'obligation. Deux années de croissance, si.

Cette règle joue dans les deux sens. Une entreprise qui repasse sous les seuils ne redevient pas dispensée immédiatement : il lui faut également deux exercices.

Vous appartenez à un groupe ? Les chiffres se cumulent

C'est le piège le plus coûteux. Il transforme une petite structure en entreprise assujettie, sans que personne ne s'en aperçoive.

Trois situations existent :

Situation	Définition	Ce qu'on additionne
Entreprise autonome	Aucune participation de 25 % ou plus, dans un sens ou dans l'autre	Vos chiffres seuls
Entreprise partenaire	Une société détient 25 % à 50 % du capital ou des droits de vote	Vos chiffres, plus une part proportionnelle à la participation
Entreprise liée	Contrôle majoritaire ou influence dominante	Vos chiffres, plus 100 % de ceux de l'autre société

Un exemple. Une SARL de six personnes, détenue à 70 % par une holding. Cette holding possède aussi une société de vingt salariés. Les effectifs se cumulent intégralement. Vingt-six personnes, obligation pleine et entière.

Maison mère, filiale, actionnaire personne morale : dans ces trois cas, le calcul ne se fait jamais sur votre seul bilan.

Trois cas chiffrés

Configuration	Effectif retenu	Verdict
5 salariés, 2 apprentis, 1 gérant actif, CA 1,2 M€	6 unités	Dispensée
8 salariés, 1 gérant, 2 saisonniers 6 mois, CA 900 k€	10 unités	Concernée
4 salariés, CA 3,1 M€, total de bilan 1,4 M€	4 unités	Dispensée

Le deuxième cas est le plus fréquent, et le plus mal évalué. Le dirigeant compte huit personnes. Le calcul officiel en trouve dix.

Exemption accessibilité acquise aujourd'hui, perdue demain

L'exemption accessibilité n'est pas un statut acquis. Elle se recalcule à chaque clôture.

Une embauche, un rachat de parts, deux bonnes années de suite. Le basculement se produit sans notification, sans courrier, sans rien. Vous devenez assujetti et vous l'apprenez le jour où quelqu'un vous le signale.

Ma recommandation aux entreprises proches du seuil ne varie pas. Ne construisez pas un site qu'il faudra reprendre dans deux ans. Intégrées au fil de l'eau, ces corrections coûtent quelques centaines d'euros. Rattrapées sur un site en production, plusieurs milliers.

Et si vous restez durablement sous les seuils, l'obligation ne vous vise pas. L'intérêt demeure : ce sont les mêmes corrections qui rendent une page lisible par Google.

Exemption accessibilité : savoir où vous en êtes

Le calcul de votre exemption relève de votre expert-comptable. L'état de votre site, lui, se mesure en une minute.

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Dépistage automatique : il couvre environ 30 % des critères du référentiel. Il ne remplace pas un audit manuel et ne vaut pas attestation de conformité.

Pour le cadre complet, commencez par notre guide de l'obligation d'accessibilité numérique. Il couvre les deux régimes, les obligations documentaires et les sanctions. Vous cherchez d'abord à savoir si votre activité entre dans le champ ? Lisez votre site est-il concerné par la loi du 28 juin 2025.

Un doute sur votre situation ? Écrivez-nous, nous vous répondons même si vous ne commandez rien.

Source : recommandation 2003/361/CE. Elle fixe la définition de la microentreprise et les règles de calcul reprises par la directive accessibilité.