Directive (UE) 2016/2102 : l'accessibilité des sites publics
La directive 2016/2102 est le texte européen qui a imposé l'accessibilité aux sites et applications du secteur public. C'est d'elle que découlent la déclaration d'accessibilité et le mécanisme de signalement que vous voyez en bas des sites administratifs.
Ce qu'elle a créé
Quatre mécanismes issus de la directive 2016/2102
La déclaration
Chaque organisme publie l'état d'accessibilité de son site, avec un contenu et une structure harmonisés à l'échelle européenne.
Le signalement
Tout usager doit pouvoir alerter sur un contenu inaccessible, et obtenir une réponse. C'est le point d'entrée le plus utilisé en pratique.
Le suivi national
Chaque État surveille un échantillon de sites et rend compte à la Commission. Ce suivi alimente les campagnes de contrôle.
Le quatrième mécanisme est la présomption de conformité : respecter la norme harmonisée fait présumer que les exigences sont satisfaites. Ce rôle revient à l'EN 301 549.
Ne pas confondre
Deux directives, deux publics
| Directive 2016/2102 | Directive 2019/882 | |
|---|---|---|
| Qui | Organismes du secteur public | Entreprises privées vendant au consommateur |
| Depuis | 2016, appliquée progressivement | 28 juin 2025 |
| En France | Article 47 de la loi de 2005 | Ordonnance et décret de 2023 |
| Déclaration | Obligatoire et normalisée | Information sur l'accessibilité du service |
| Contrôle | Programme de suivi national | Répression des fraudes, sur signalement |
Le tableau complet des textes applicables figure sur notre page lois de l'accessibilité numérique.
Pourquoi elle vous concerne
Même privé, vous la croiserez
- → Si vous répondez à un marché public, le cahier des charges s'y réfère
- → Si vous exploitez une délégation de service public, elle s'applique à vous
- → Si vous éditez un logiciel vendu à des administrations, votre produit est évalué dessus
- → Si vous cherchez un modèle de déclaration, c'est elle qui en fixe la structure
Le troisième cas se voit de plus en plus dans les consultations. Notre page sur l'audit de conformité décrit les pièces à fournir.
Texte intégral : directive (UE) 2016/2102 sur EUR-Lex.
Questions fréquentes
La directive 2016/2102 en pratique
Faut-il la citer dans une déclaration d'accessibilité ?
En France, on cite le texte national, c'est-à-dire l'article 47 et son décret. La directive reste la source, mais elle n'est pas ce qui vous est opposable.
S'applique-t-elle aux applications mobiles ?
Oui, elle les vise expressément, avec un calendrier propre. Une application native relève cependant d'exigences techniques différentes de celles d'un site.
Une entreprise privée peut-elle s'y référer volontairement ?
Rien ne l'interdit, et c'est parfois un argument commercial. Attention toutefois à ne pas annoncer une conformité à un régime qui ne vous est pas applicable.
Que devient-elle avec l'EAA ?
Les deux coexistent. L'une couvre le public, l'autre le privé, et elles partagent le même socle technique européen.
Répondre à une exigence publique
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