LCEN du 21 juin 2004 : les obligations de l'éditeur d'un site
La LCEN est le texte qui oblige tout site à dire qui l'édite. Elle ne parle ni d'accessibilité ni de données personnelles, et pourtant c'est elle qui rattrape le plus grand nombre de sites français. Aucun seuil, aucune exemption.
Le principe
Ce que la LCEN exige de vous
Le raisonnement du texte est simple. Une personne qui publie en ligne doit pouvoir être identifiée, afin qu'un lecteur lésé sache à qui s'adresser. Les mentions obligatoires découlent entièrement de ce principe.
La nature des informations varie ensuite selon que vous êtes un professionnel, un particulier ou un hébergeur. Notre page sur les mentions légales donne la liste complète, à recopier.
Trois rôles
Éditeur, hébergeur, directeur de publication
L'éditeur
Celui qui choisit les contenus mis en ligne. Il répond de ce qu'il publie, et doit s'identifier de manière complète et vérifiable.
L'hébergeur
Celui qui stocke sans intervenir sur le contenu. Sa responsabilité est allégée, mais elle s'engage s'il ne retire pas un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
Le directeur de publication
La personne physique désignée, souvent le dirigeant. Son nom doit figurer dans les mentions, et il porte la responsabilité éditoriale.
Cette distinction compte : une plateforme qui modère activement peut perdre le statut protecteur d'hébergeur.
Sanctions
Pourquoi la LCEN se prend au sérieux
- → Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique
- → Jusqu'à 375 000 € pour une personne morale
- → Une peine d'emprisonnement est prévue pour le défaut d'identification
- → Ces montants relèvent du droit pénal, non d'une amende administrative
Ces peines sont rarement prononcées à leur maximum. Elles restent néanmoins d'un ordre de grandeur supérieur aux sanctions d'accessibilité, pour une obligation infiniment plus simple à satisfaire.
Texte consolidé sur Légifrance.
Questions fréquentes
La LCEN en pratique
Un particulier doit-il publier son adresse ?
Non. Un éditeur non professionnel peut ne mentionner que le nom et les coordonnées de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué son identité à celui-ci.
Les mentions peuvent-elles être en pied de page seulement ?
Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages. Un lien de pied de page vers une page dédiée remplit cette condition, à condition qu'il soit lui-même atteignable au clavier.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui si vous en avez un. Une entreprise en franchise de TVA indique son absence, plutôt que de laisser le champ vide sans explication.
La LCEN concerne-t-elle un site en construction ?
Dès qu'une page est publiquement accessible, oui. Une page d'attente affichant un logo et un formulaire de contact relève déjà du texte.
Vérifier vos mentions en une minute
Le dépistage gratuit repère les mentions manquantes en même temps que les défauts d'accessibilité. C'est la correction la moins chère de tout le site.
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