Site non accessible : quelles sanctions risquez-vous réellement ?

Les sanctions accessibilité reposent sur deux barèmes distincts. Jusqu'à 7 500 € pour un service vendu aux particuliers, avec astreinte journalière. Jusqu'à 50 000 € pour une grande entreprise ou un organisme public. Mais l'amende n'est presque jamais le premier coût que vous payez.

Je vais être direct sur un point. Personne ne reçoit une amende du jour au lendemain. La procédure est graduée, elle laisse plusieurs occasions de corriger. C'est justement pour cela que l'attentisme finit par coûter cher : chaque étape ignorée durcit la suivante.

Mesurer mes écarts en 60 secondes

Sanctions accessibilité : deux barèmes, pas un seul

La confusion vient de là. Deux textes coexistent, chacun avec son propre régime.

Le premier vise les services vendus aux consommateurs depuis le 28 juin 2025. Le second, plus ancien, vise le secteur public et les très grandes entreprises. Les montants n'ont rien à voir.

Régime	Qui est visé	Sanction maximale
Directive européenne 2019/882	Services au consommateur : commerce en ligne, banque, transport, téléphonie	7 500 €, 15 000 € en récidive
Article 47 de la loi de 2005	Public, délégataires, entreprises au-delà de 250 M€	50 000 € pour la non-conformité, 25 000 € pour les manquements déclaratifs

Les sanctions qui concernent la plupart des entreprises

Si vous vendez un service en ligne à des particuliers, c'est celui-ci qui s'applique.

L'amende plafonne à 7 500 €. Elle monte à 15 000 € en cas de récidive. Jusqu'ici, rien d'insurmontable pour une entreprise de taille moyenne.

C'est l'astreinte qui change la donne. L'autorité peut y ajouter une astreinte journalière. Elle atteint jusqu'à 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 € au total.

Faites le calcul. Cent jours d'inaction après une mise en demeure, et le montant dépasse largement celui d'une refonte complète.

Les sanctions accessibilité applicables aux grandes structures

L'article 47 de la loi de 2005 vise trois catégories. Le secteur public et les délégataires de service public. Puis les entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires moyen en France.

Deux montants, pour deux manquements différents :

• 50 000 € lorsque le site n'est pas conforme ;
• 25 000 € lorsque les obligations déclaratives ne sont pas remplies.

Ce second point mérite qu'on s'y arrête. On peut être sanctionné sans qu'un seul critère technique soit en cause. Il suffit de ne pas avoir publié sa déclaration d'accessibilité, sa mention de conformité ou son schéma pluriannuel.

C'est le manquement le plus facile à constater. Un contrôleur le vérifie en trente secondes, depuis son navigateur.

Comment les sanctions tombent, concrètement

Le déroulé est toujours le même, et il commence rarement par un contrôle spontané.

Un signalement. Un utilisateur bloqué, une association, parfois un concurrent. La démarche est gratuite et ne demande aucun avocat.

Une mise en demeure. L'autorité constate et fixe un délai. À ce stade, corriger ne coûte que les travaux.

La sanction. Amende, astreinte, et publication de la décision.

Entre le premier signalement et les sanctions, il s'écoule des mois. Toutes les entreprises que j'ai vues sanctionnées avaient laissé passer la mise en demeure.

Autrement dit : les sanctions ne frappent pas les entreprises en retard. Elles frappent celles qui n'ont pas répondu.

Ce qui coûte plus cher que les sanctions elles-mêmes

La publication de la décision est prévue par les textes. Votre nom sort, dans un dossier public, associé à un manquement d'accessibilité.

Pour une marque qui vend en ligne, ce paragraphe pèse plus lourd que les 7 500 €.

Il y a aussi les pertes qui ne portent pas d'étiquette. Un appel d'offres public écarté faute de déclaration d'accessibilité. Un grand compte qui exige les garanties de ses prestataires. Et, chaque jour, les visiteurs qui abandonnent un formulaire inutilisable sans jamais vous le dire.

Ce qui vous protège réellement des sanctions accessibilité

Contrairement à une idée répandue, la protection ne vient pas d'un score parfait.

Elle vient de la démonstration d'une démarche. Une déclaration d'accessibilité honnête, qui annonce les écarts restants. Un plan d'action daté. Des corrections tracées.

Un site à 70 % de conformité, documenté et en progression, se défend très bien. Mieux, en tout cas, qu'un site à 85 % sans document. Le premier montre une entreprise qui avance. Le second, une entreprise qui ignore l'obligation.

C'est aussi la raison pour laquelle je conseille de publier une déclaration avant d'avoir tout corrigé.

Le cas des sous-traitants et des agences

Une question revient à chaque rendez-vous. Si mon agence a livré un site non conforme, qui paie ?

La réponse est nette. L'autorité sanctionne l'exploitant du service, c'est-à-dire vous. Votre recours contre le prestataire relève ensuite du contrat qui vous lie, et du droit commun.

D'où l'intérêt d'écrire l'accessibilité dans le cahier des charges. Précisez le niveau attendu et la recette associée. Un site livré sans cette clause vous laisse seul face aux sanctions.

Par où commencer pour ne rien risquer

Mesurez d'abord. Vous ne pouvez pas documenter une démarche sans connaître votre point de départ.

Lancer le dépistage gratuit

Dépistage automatique : il couvre environ 30 % des critères du référentiel. Il ne remplace pas un audit manuel et ne vaut pas attestation de conformité.

Pour le cadre général, consultez notre guide de l'obligation d'accessibilité numérique. Votre activité entre-t-elle dans le champ ? Lisez votre site est-il concerné par la loi du 28 juin 2025. Et si vous êtes proche des seuils, l'article sur le calcul de l'exemption détaille la méthode officielle.

Une mise en demeure sur le bureau ? Écrivez-nous, le délai se tient encore.

Sources : ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et directive (UE) 2019/882.