Collectivités et délégataires : le régime le plus strict
Un délégataire de service public relève du régime le plus exigeant du droit français de l'accessibilité numérique. Une entreprise privée doit rendre son service utilisable. Lui doit en outre publier, mesurer et rendre des comptes.
Qui est visé
Reconnaître un délégataire de service public au sens du texte
La collectivité elle-même
Commune, intercommunalité, département, région, et les établissements publics qui en dépendent. D'ailleurs, le régime s'applique ici sans condition de taille.
L'entreprise concessionnaire
Eau, transports urbains, stationnement, restauration scolaire, gestion d'équipements sportifs ou culturels. En effet, la mission suffit à faire basculer le régime.
L'organisme gestionnaire
Structures associatives ou privées assurant un service public par convention. Or beaucoup ignorent qu'elles y sont soumises.
Le texte fondateur est présenté sur notre fiche loi de 2005 et article 47.
Vos obligations
Cinq pièces à produire, pas seulement un site corrigé
| Pièce | Où elle doit figurer | Rythme |
|---|---|---|
| Mention de conformité | Sur chaque page, en pied de page | Permanente |
| Déclaration d'accessibilité | Page dédiée, atteignable depuis la mention | Mise à jour annuelle |
| Taux de conformité | Dans la déclaration, issu d'un audit | À chaque audit |
| Schéma pluriannuel | Publié en ligne | Sur trois ans |
| Dispositif de signalement | Dans la déclaration, avec voie de recours | Permanent |
Ce tableau explique un phénomène étrange. Ainsi, un site techniquement correct peut se retrouver en infraction, faute d'avoir publié ces pièces. À l'inverse, un site imparfait mais déclaré loyalement se trouve en meilleure position.
Notre page rédaction de la déclaration couvre les deuxième et cinquième lignes.
Sanctions
Ce que risque un délégataire de service public en défaut
- → Jusqu'à 25 000 € pour l'absence des obligations déclaratives
- → Jusqu'à 50 000 € en cas de défaut de conformité constaté
- → Une sanction renouvelable chaque année tant que la situation perdure
- → Une publication de la décision, qui pèse davantage que le montant
Le premier montant frappe surtout parce qu'il sanctionne un manquement purement documentaire. Autrement dit, rédiger une déclaration coûte infiniment moins que l'amende encourue.
Le panorama complet figure sur notre page lois de l'accessibilité numérique.
Le cadre de référence français est publié sur le site officiel du référentiel.
Notre intervention
Un audit de délégataire de service public conçu pour être opposable
Un audit destiné à une collectivité ne peut pas se limiter à une liste de défauts. Il doit produire un taux calculé selon la méthode officielle. S'y ajoutent un échantillon de pages justifié et une grille critère par critère.
Nous livrons donc trois éléments. Le rapport détaillé, le taux à reporter dans votre déclaration, puis le projet de schéma pluriannuel. Ainsi, vous disposez immédiatement des pièces à publier.
Le déroulé complet est décrit sur notre page audit de conformité.
Questions fréquentes
Collectivités et délégataires en pratique
Notre site est fourni par un prestataire, qui est responsable ?
Vous restez l'organisme soumis. Le prestataire corrige. Néanmoins, la déclaration et le schéma vous appartiennent. Un audit indépendant clarifie utilement le partage.
Faut-il auditer toutes les pages ?
Non, la méthode officielle repose sur un échantillon représentatif. En revanche, vous devez justifier sa composition et la faire figurer dans le rapport.
Un taux partiel est-il acceptable ?
Oui, à condition de l'annoncer honnêtement et d'assortir le constat d'un plan daté. En pratique, l'administration sanctionne le silence, non l'imperfection.
Quel délai pour un audit complet ?
Comptez à partir de 5 jours ouvrés, selon le contenu du site. Un portail de collectivité avec téléservices demande un périmètre arrêté ensemble.
Autour du service public
Les structures qui vous entourent
Savoir où vous en êtes
Le dépistage gratuit vérifie d'abord la présence de la mention et de la déclaration. De fait, ce manquement reste le plus fréquent et le plus rapide à corriger.
Un projet de site internet ?
Site vitrine dès 890 €, boutique en ligne dès 1 490 €, refonte dès 690 €. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées, et vous restez propriétaire du site.
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