Loi du 11 février 2005, article 47 : l'obligation du secteur public
L'article 47 de la loi de 2005 est le plus ancien texte français d'accessibilité numérique. Il vise l'État, les collectivités, leurs délégataires, et certaines grandes entreprises. Cette fiche dit qui il oblige et à quoi.
Périmètre
Qui est visé par l'article 47
- → L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- → Les organismes délégataires d'une mission de service public
- → Les entreprises dépassant un chiffre d'affaires élevé réalisé en France
- → Les sites, intranets, extranets et applications mobiles de ces organismes
La troisième ligne surprend souvent. Une grande entreprise privée peut relever de ce régime public en raison de sa taille, indépendamment de la directive européenne.
Obligations
Trois publications obligatoires
La mention de conformité
Le niveau atteint s'affiche sur la page d'accueil : totalement, partiellement ou non conforme. Cette mention est ce qu'un contrôleur regarde en premier.
La déclaration d'accessibilité
Elle donne le taux, la date, la méthode et la liste des contenus non conformes. Notre modèle reprend la structure attendue.
Le schéma pluriannuel
Il décrit la politique sur plusieurs années, accompagné d'un plan d'action annuel. Sa rédaction engage l'organisme, pas son prestataire.
Ce qui distingue ce régime
L'article 47 face au régime privé
Un contrôle a priori possible
L'administration peut vérifier sans qu'aucun usager n'ait porté plainte. Le régime privé, lui, se déclenche presque toujours sur signalement.
Des amendes propres
Le manquement déclaratif et le défaut de conformité relèvent de deux montants distincts, tous deux renouvelables tant que la situation dure.
Texte consolidé sur Légifrance, référentiel sur le portail de l'État.
Questions fréquentes
L'article 47 en pratique
Une association délégataire est-elle concernée ?
Oui, si elle exerce une mission de service public confiée par une personne publique. Le statut associatif ne fait pas sortir du régime.
Un intranet doit-il être conforme ?
Oui, le texte le mentionne expressément. Un espace interne se traite comme un site distinct, avec ses propres gabarits.
Peut-on publier une déclaration en étant non conforme ?
C'est même prévu. La mention « non conforme » assortie d'un plan daté vaut mieux que l'absence de publication, qui constitue un manquement à part entière.
Ce texte remplace-t-il la directive européenne ?
Non, les deux coexistent. La directive 2019/882 vise le privé, l'article 47 le public. Une même structure peut relever des deux.
Mesurer avant de déclarer
Une déclaration sans mesure ne protège personne. Le dépistage gratuit donne le premier niveau, l'audit fournit le taux à publier.
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