Prise de rendez-vous médical en ligne : qui doit vraiment se mettre en conformité
La prise de rendez-vous médical en ligne relève de deux régimes juridiques très différents selon qui exploite le site. Un cabinet libéral et un centre de santé chargé d'une mission de service public ne sont pas logés à la même enseigne. L'écart de sanction est considérable.
Trois situations
Le rendez-vous médical en ligne selon votre statut
Le cabinet libéral
En dessous de dix salariés et de deux millions d'euros, l'obligation d'accessibilité ne s'applique pas. Les mentions légales et les règles sur les cookies, elles, demeurent.
L'établissement en mission de service public
Centre de santé, clinique conventionnée, structure gestionnaire : l'article 47 s'applique. Il impose une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un taux de conformité affiché.
La plateforme de rendez-vous médical en ligne
L'éditeur du service porte l'obligation pour son propre outil. Cependant, vous restez responsable de la page de votre site qui l'intègre.
Le régime de l'article 47 est détaillé sur notre fiche loi de 2005 et article 47.
Le parcours
Ce qui bloque une prise de rendez-vous médical et ce qui la débloque
Les blocages observés
- → Un motif de consultation choisi dans une liste déroulante non étiquetée
- → Un créneau libre signalé uniquement par une pastille de couleur
- → Une session qui expire silencieusement pendant la saisie
- → Un cadre intégré sans titre, annoncé comme « document sans nom »
Les corrections utiles
- → Un intitulé visible et associé pour chaque champ du formulaire
- → Un texte accompagnant systématiquement toute indication de couleur
- → Un avertissement avant expiration, avec possibilité de prolonger
- → Un numéro de téléphone visible, comme voie de secours assumée
Le dernier point mérite une remarque. Afficher clairement un téléphone ne dispense de rien juridiquement. Cela évite néanmoins qu'un patient renonce aux soins faute de pouvoir cliquer.
Données de santé
Rendez-vous médical en ligne : accessibilité et confidentialité ne s'opposent pas
L'objection revient à chaque audit : ouvrir le parcours reviendrait à fragiliser des données sensibles. C'est inexact. Étiqueter un champ, annoncer une erreur ou rendre un bouton atteignable au clavier ne change rien au niveau de protection.
Nous n'accédons d'ailleurs à aucun dossier. Les tests portent sur les écrans publics et sur un compte de démonstration que vous créez. Notre page mise en conformité RGPD traite séparément le volet données.
Les obligations propres aux hébergeurs de données de santé sont rappelées par l'agence du numérique en santé.
Questions fréquentes
La prise de rendez-vous médical en ligne en pratique
Notre module de rendez-vous vient d'une plateforme, que devons-nous faire ?
Documenter les écarts et les transmettre. Vous montrez ainsi votre diligence, et la plateforme reçoit une demande précise plutôt qu'une réclamation vague.
Un centre de santé doit-il publier une déclaration ?
Oui, dès lors qu'il exerce une mission de service public. Notre page rédaction de la déclaration décrit son contenu obligatoire.
La téléconsultation entre-t-elle dans le champ ?
Elle suit le régime de la structure qui la propose. Ajoutez-y les exigences propres à la vidéo, notamment un réglage du volume atteignable au clavier.
Quel délai pour un audit ?
Comptez à partir de 5 jours ouvrés, selon le contenu du site. Un parcours de rendez-vous complet demande davantage de tests qu'une simple vitrine.
Autour de la santé
Trois régimes à distinguer
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