Directive (UE) 2019/882 : l'European Accessibility Act
La directive européenne accessibilité a été adoptée le 17 avril 2019. C'est le texte qui étend l'obligation au secteur privé. Cette fiche donne son identité : ce qu'elle vise, qui elle oblige, et ce qu'elle laisse de côté.
Carte d'identité
Ce que dit la directive européenne accessibilité
| Nom officiel | Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services |
|---|---|
| Nom courant | European Accessibility Act, souvent abrégé EAA |
| Date d'adoption | 17 avril 2019 |
| Date d'application | 28 juin 2025 |
| Objet | Harmoniser les exigences d'accessibilité dans le marché intérieur |
| Portée | Produits et services, y compris le commerce électronique |
Une directive n'est pas directement applicable : chaque État doit la transposer. En France, c'est l'ordonnance et le décret de 2023 qui la rendent opposable.
Périmètre
Les services visés, et ceux qui restent dehors
Dans le champ
- → Le commerce électronique, quel que soit le produit vendu
- → Les services bancaires destinés aux consommateurs
- → Les communications électroniques et les services téléphoniques
- → Les services de médias audiovisuels et leurs interfaces
- → Le transport de voyageurs, billetterie et information incluses
- → Les livres numériques et leurs logiciels de lecture
Hors du champ
- → Les microentreprises de services, sous conditions cumulatives
- → Les contenus préenregistrés publiés avant la date d'application
- → Les archives non mises à jour
- → Les cartes en ligne, si l'information essentielle existe autrement
Le seuil d'exemption combine un effectif et un chiffre d'affaires. Notre article détaille le calcul exact du seuil, qui réserve quelques surprises aux groupes.
Souplesses
Les deux soupapes de la directive européenne accessibilité
La charge disproportionnée
L'article 14 permet de ne pas appliquer une exigence si l'effort est hors de proportion avec le bénéfice. Cette exception s'évalue selon les critères de l'annexe VI, et surtout elle se documente.
Les dispositions transitoires
L'article 32 laisse subsister certains contrats de service conclus avant l'échéance, jusqu'au 28 juin 2030. Les terminaux en libre-service déjà installés bénéficient d'un régime propre.
Ce qu'elle n'impose pas
Directive européenne accessibilité : trois idées fausses
- → Elle n'impose aucun outil, aucun logiciel, aucune surcouche technique
- → Elle n'exige pas une conformité parfaite, mais une démarche documentée
- → Elle ne crée pas de certification obligatoire, ni de label officiel
Elle renvoie en revanche à des normes harmonisées pour la partie technique. C'est le rôle de l'EN 301 549, qui fait présumer la conformité quand elle est respectée.
Texte intégral : directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex.
Questions fréquentes
La directive européenne accessibilité en pratique
Mon site vitrine sans vente en ligne est-il visé ?
Pas directement par la directive, qui vise des services précis. D'autres textes vous concernent malgré tout, notamment la LCEN et le RGPD. Le tableau de notre page sur les lois applicables le résume.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Le texte raisonne sur des données annuelles. Un dépassement durable fait entrer l'entreprise dans le champ, avec le temps nécessaire pour se mettre en conformité.
Les exigences techniques figurent-elles dans la directive ?
Oui, en annexe I, mais rédigées en termes de résultat. Nous les avons traduites en obligations concrètes dans un article dédié aux exigences techniques.
Une entreprise hors Union européenne est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu'elle propose ses services à des consommateurs de l'Union. Le critère est le marché visé, pas le lieu du siège.
Savoir si ce texte vous vise
Le dépistage gratuit mesure votre site en une minute. La question du périmètre, elle, se règle en trois questions posées par écrit.
Un projet de site internet ?
Site vitrine dès 890 €, boutique en ligne dès 1 490 €, refonte dès 690 €. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées, et vous restez propriétaire du site.
5,0 sur 5 · 62 avis Google
