Banques et assurances : les services bancaires en ligne visés en premier
Les services bancaires en ligne figurent nommément dans le texte européen qui impose l'accessibilité aux entreprises privées. Ce n'est pas une interprétation d'auditeur. Le législateur les a cités, au même titre que le commerce électronique.
Périmètre
Quels services bancaires en ligne sont concernés
Le champ dépasse largement le site d'une banque de détail. Il couvre toute mise à disposition d'un service financier au consommateur par voie électronique.
| Acteur | Service en ligne typique | Dans le champ |
|---|---|---|
| Banque de détail | Espace client, virement, ouverture de compte | Oui |
| Assureur | Devis, souscription, déclaration de sinistre | Oui |
| Mutuelle | Espace adhérent, télétransmission, remboursements | Oui |
| Courtier | Comparateur et mise en relation | Oui |
| Cabinet de gestion | Site strictement vitrine, sans espace client | Hors champ |
Le seuil de la microentreprise reste applicable. Il écarte peu d'acteurs de ce secteur, où dix salariés sont vite atteints.
Points durs
Trois obstacles propres à la finance
L'authentification forte
Le code reçu par message doit être saisi dans un délai court, souvent sans possibilité de le coller. Or une saisie chronométrée pénalise directement qui utilise une aide technique.
Les relevés en PDF
Un relevé produit par un automate arrive presque toujours sous forme d'image de texte. En pratique, aucune synthèse vocale ne le restitue.
Les simulateurs
Curseurs de montant et de durée fonctionnent rarement au clavier. Le résultat se met à jour sans être annoncé, si bien que rien ne signale le changement.
Ces trois points relèvent de la sécurité ou de l'ergonomie, jamais du contenu éditorial. C'est pourquoi une simple relecture de textes ne règle rien ici.
Sanctions
Ce que risquent des services bancaires en ligne non conformes
- → Une mise en demeure de la répression des fraudes, sur signalement d'un client
- → Une amende de cinquième classe en cas de manquement persistant
- → Une astreinte journalière tant que le service reste inaccessible
- → Un risque réputationnel supérieur à l'amende dans un secteur régulé
Le dernier point pèse davantage que les autres. Un établissement financier vit de la confiance. Une plainte publique pour discrimination d'accès coûte plus cher qu'une remise en conformité.
Le détail des sanctions figure sur notre page lois de l'accessibilité numérique. Le calendrier tient sur la fiche directive 2019/882.
La liste des services visés figure dans le texte de la directive sur EUR-Lex.
Notre méthode
Auditer sans jamais toucher à vos données
Un espace client contient des données protégées, ce qui interdit les campagnes de test automatisées classiques. Nous travaillons donc sur un compte de démonstration que vous créez, ou sur votre environnement de recette.
Ainsi, aucune donnée réelle ne quitte votre système. Le rapport décrit les écarts écran par écran, avec la correction attendue et la référence du critère. Notre page audit de conformité détaille le déroulé.
Questions fréquentes
Les services bancaires en ligne en pratique
Notre application mobile est-elle concernée ?
Oui, le texte vise le service et non son support. Une application native relève cependant d'exigences techniques distinctes de celles d'un site.
L'authentification forte peut-elle être allégée ?
Pas dans son principe. En revanche, trois adaptations restent compatibles avec la réglementation bancaire : autoriser le collage du code, allonger le délai, proposer un second canal.
Nos relevés doivent-ils être refaits ?
Le format doit permettre la lecture par une aide technique. Un texte sélectionnable et structuré suffit. Notre article sur le document accessible explique la démarche.
Combien de temps prend un audit d'espace client ?
Comptez à partir de 5 jours ouvrés, selon le contenu du site. Un parcours de souscription complet allonge sensiblement le travail.
Régimes proches
Trois secteurs sous surveillance
Situer votre espace client
Le dépistage gratuit mesure d'abord vos pages publiques. C'est le point de départ le plus rapide avant d'ouvrir le parcours authentifié.
Un projet de site internet ?
Site vitrine dès 890 €, boutique en ligne dès 1 490 €, refonte dès 690 €. Devis gratuit sous 24 heures ouvrées, et vous restez propriétaire du site.
5,0 sur 5 · 62 avis Google
