La transposition française de 2023 : ordonnance, décret et arrêté
La transposition française de l'accessibilité tient en trois textes publiés à l'automne 2023. Ce sont eux, et non la directive elle-même, qu'un contrôleur applique en France. Cette fiche dit lequel fait quoi.
Les trois textes
Ce que contient la transposition française
| Texte | Date | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| Loi n° 2023-171 | 9 mars 2023 | Habilite le gouvernement et pose le cadre d'adaptation au droit de l'Union |
| Ordonnance n° 2023-859 | 6 septembre 2023 | Modifie l'article 47 de la loi de 2005 et organise le contrôle |
| Décret n° 2023-931 | 9 octobre 2023 | Décline les obligations pour les produits et services, et les sanctions |
| Arrêté du 9 octobre 2023 | 9 octobre 2023 | Fixe les exigences d'accessibilité applicables |
Ces textes s'articulent avec la directive (UE) 2019/882, qu'ils rendent applicable en droit interne.
Ce qui a changé
Trois nouveautés issues de ces textes
Le contrôle organisé
L'ordonnance donne une base au contrôle des sites publics et précise ce qui doit être publié. Les vérifications ont démarré en 2024.
Le privé intégré
Le décret inscrit les obligations dans le code de la consommation. Les manquements se sanctionnent donc comme une infraction de consommation.
Les exigences fixées
L'arrêté rend opposables des exigences techniques précises, plutôt que le seul principe d'accessibilité posé par la loi.
Sanctions
Deux barèmes issus de la transposition française
Régime de l'article 47
- → Jusqu'à 25 000 € pour un manquement déclaratif
- → Jusqu'à 50 000 € pour un défaut de conformité
- → Amende renouvelable tant que le manquement dure
Régime du code de la consommation
- → Contravention de cinquième classe, jusqu'à 7 500 € pour une société
- → Astreinte journalière possible, plafonnée à 300 000 € cumulés
- → Contrôle exercé par les services de la répression des fraudes
Le détail de la procédure figure dans notre article sur les sanctions réellement encourues, et le déroulé d'une vérification dans celui sur la procédure de contrôle.
Textes consultables sur Légifrance, et référentiel sur le portail de l'État.
Questions fréquentes
La transposition française en pratique
Faut-il lire la directive ou les textes français ?
Les textes français, pour savoir ce qui vous est opposable. La directive reste utile pour comprendre l'intention et les exceptions qu'elle autorise.
Ces textes ont-ils créé une obligation nouvelle pour les PME ?
Oui pour celles qui vendent au consommateur et dépassent le seuil d'exemption. Notre article sur le seuil des dix salariés explique le calcul.
Le référentiel RGAA a-t-il été modifié ?
Le référentiel évolue de son côté, indépendamment de ces textes. Notre guide des critères RGAA suit la version en vigueur.
Un site déjà en ligne bénéficie-t-il d'un délai ?
Les délais transitoires visent des contrats de service et des terminaux, pas les pages d'un site. Un site publié aujourd'hui est attendu conforme.
Savoir quel régime vous vise
Public ou privé, les obligations et les montants diffèrent. Le dépistage gratuit donne d'abord la mesure, la qualification vient ensuite.
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